La Cour de cassation saisie d’une QPC sur les remontées d’information au ministère de la justice

Dans l’affaire Thierry Solère, la cour d’appel de Versailles a jugé vendredi que la constitutionnalité des rapports faits à la chancellerie sur les enquêtes en cours pose question. https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/10/16/la-cour-de-cassation-saisie-d-une-qpc-sur-les-remontees-d-information-au-ministere-de-la-justice_6056273_3224.html