Le Conseil constitutionnel censure les détentions provisoires sans juge
Le Monde
A deux semaines d’intervalle, deux dispositions exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 auront été jugées contraires à la Constitution.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/01/29/le-conseil-constitutionnel-censure-les-detentions-provisoires-sans-juge_6068036_3224.html