Le Conseil constitutionnel censure les détentions provisoires sans juge

Le Monde

A deux semaines d’intervalle, deux dispositions exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 auront été jugées contraires à la Constitution. https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/01/29/le-conseil-constitutionnel-censure-les-detentions-provisoires-sans-juge_6068036_3224.html