Des héritiers attaquent le médecin pour obtenir le dossier médical du défunt
Le Monde
Le Conseil d’Etat considère que le médecin n’est pas obligé de recueillir par écrit l’opposition de son patient à ce que son dossier médical soit transmis, après sa mort, à ses héritiers.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/11/28/des-heritiers-attaquent-le-medecin-pour-obtenir-le-dossier-medical-du-defunt_6061457_1657007.html