Les députés votent la création d’un code de la justice pénale des mineurs

L’ordonnance de 1945 doit être remplacée le 31 mars par ce nouveau texte auquel les députés ont apporté des garanties supplémentaires pour les droits des mineurs https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/12/les-deputes-votent-la-creation-d-un-code-de-la-justice-penale-des-mineurs_6063116_3224.html