Exception de constitutionnalité : le long parcours jusqu’à la QPC

Le Monde

La France a mis plus de deux siècles pour admettre qu’une loi puisse être imparfaite. Depuis 2010 seulement, un justiciable peut faire censurer une loi inconstitutionnelle. https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/25/exception-de-constitutionnalite-le-long-parcours-jusqu-a-la-qpc_6061072_3224.html